LE DISPOSITIF DE LA LOI PINEL

Site d’information sur la loi Pinel non officiel. Les informations fournies sur ce site sont basées sur le texte officiel de la loi Pinel, conforme à l’article 199 nonovicies du code général des impôts et sur la loi de finance 2018.

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Loi Pinel 2021 : dispositif reconduit

Acheter pour louer dans l’immobilier neuf

La loi Pinel a été mise en place en septembre 2014 par la ministre du logement Sylvia Pinel. Tout contribuable français peut en bénéficier.

5 avantages pour les contribuables

Objectifs pour le gouvernement

Concevoir un avantage fiscal dans le but de répondre à 3 objectifs principaux

Le financement 
d’un investissement Pinel

=> Simulation Pinel d’investissement locatif

Conditions légales Pinel

Pour bénéficier de la réduction d’impôt :

  • Acquisition ou construction d’un logement neuf entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2020.
  • Limite maximum d’investissement de deux logements par an dans la limite d’un investissement total de 300 000 € par an et d’un plafond de 5 500 €/m².
  • Bien acquis situé en zone éligible.
  • Logement mis en location pendant une période minimale de 6, 9 ou 12 ans.
  • Respect du plafond de loyer de la zone où se trouve le logement
  • Respect du plafond de ressources du ou des locataire(s).
  • Si le locataire est l’ascendant ou le descendant du propriétaire, il ne doit pas être pas membre du foyer fiscal du propriétaire.
  • Respect des normes de performance énergétique et thermique BBC 2005 ou RT 2012.
  • Respect du plafonnement global des avantages fiscaux de 10 000€ / an.

=> Guide Pinel 2021

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